PATRIMONIA OOD
http://vacancesenbulgarie.com

Ce document établit les conditions générales qui régissent les relations entre Patrimonia OOD, agence de voyages et prestataire de services, exploitant le site Internet http://vacancesenbulgarie.com et ses CLIENTS - les consommateurs des prestations dispensés par Patrimonia OOD, soient-ils personnes physiques ou morales, dans le cadre de la vente de services et de produits touristiques (séjours, circuits, individuels ou organisés).

Patrimonia OOD est une agence de voyages immatriculée sous le droit bulgare, titulaire d'une licence d'agence de voyages N° 5600 délivrée par l'Agence nationale de tourisme bulgare.

Le siège social de l'agence est sis 23A rue Bouzloudja, 7200 Razgrad. L'entreprise est enregistrée au registre de commerce bulgare sous numéro Bulstat 116587080.

Nos bureaux commerciaux se situent au 4 rue Ouzoundjovska, 1000 Sofia (centre-ville de Sofia).


Patrimonia OOD à pour objet :
« L'exercice de l'activité d'agent de voyages auprès d'une clientèle de particuliers et d'entreprises, d'associations et de services publics; l'achat, la revente, la location de tous biens liés au tourisme ou s'y rapportant; l'exercice d'agence commerciale; la formation, l'étude, le conseil liés à l'exercice du tourisme; la conception, la réalisation de prestations événementielles; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. »

TERMES UTILISES DANS LES CONDTIONS GENERALES DE VENTE :

Pour les besoins des présentes conditions générales les définitions et les abréviations suivantes sont utilisées:

L'Agence – Patrimonia OOD, Agence de voyages liée par les termes de ce document

Réservation, prestation, produit ou service touristique – voyage individuel, voyage de groupe, voyage organisé au prix forfaitaire, billetterie, location de voiture, réservation d'hébergement, transferts et tout service rendu dans le cadre de l'organisation et le déroulement d'un voyage

* Voyage organisé individuel ou en groupe, avec un prix forfaitaire – voyage établi sur un programme préalable comprenant la combinaison d'au moins deux des éléments suivants:
1 transport
2 hébergement
3 autres services touristiques qui ne comprennent pas de transport ou d'hébergement et composent une partie essentielle du voyage et lorsqu'ils sont proposés au prix forfaitaire et leur durée dépasse 24 heures ou bien nécessite au moins une nuitée.


Le Client :
– personne physique ou morale effectuant une réservation
- personne physique ou morale qui donne son accord pour la conclusion d'une réservation, d'un contrat pour un produit ou service touristique
- personne physique ou morale du nom de laquelle ou pour le compte de laquelle est conclu un accord ou signé un contrat pour un produit ou service touristique
personne physique ou morale au profit de laquelle est transféré une réservation / prestation

Prix forfaitaire – le prix pour un Voyage organisé en groupe ou en individuel au prix forfaitaire. Il comprend le prix des services touristiques complémentaires faisant partie du voyage organisé, ceci même dans le cas où ces services font objet de la délivrance d'un document ou quittance à part.

Force majeure – événement au caractère imprévisible et insurmontable, hors contrôle de l'Agence ou de ses partenaires et obstruant l'exécution des obligations inhérentes à la prestation d'un produit ou service touristique, et dont la cause n'est pas le résultat ou la conséquence d'une négligence de la part de l'Agence ou de ses partenaires et auquel événement il ne saurait pas être possible de remédier d'une quelconque façon de la part de l'Agence ou/et ses partenaires.

Les cas de force majeure comprennent, sans condition limitative, les événements suivants: tremblements de terre, inondations, incendies, orages et autres intempéries assimilées à des catastrophes naturelles, épidémies, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, conditions de guerre ou fort climat d'instabilité (révoltes, émeutes, grèves et manifestations amenant aux troubles profonds de l'ordre public), suppression de droits d'exercer (certificats, catégorisations, immatriculations), retard ou annulations de vols ou de transports terrestres.

SUPPORT DE VENTE

Les produits et services touristiques proposés à la vente par l'Agence sont mis en disposition sur le site Internet http://vacancesenbulgarie.com, appelé ci-dessous Le Site.

RESERVATIONS, MODIFICATIONS DE RESERVATIONS ET ANNULATIONS

Les réservations sont effectuées sur Le Site de l'Agence via les formulaires mis à disposition et rattachés à chaque produit ou service touristique.

Les réservations peuvent également être effectuées par e-mail, suite à la demande du Client ou suite à l'établissement d'un devis personnalisé.

Le fait d'effectuer une réservation sur le Site ou par e-mail implique l'acceptation de présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, de moyens de validation obligatoire et préalable sont mis en place sur le Site rendant impossible toute réservation sans l'acceptation des conditions générales de vente.

Une réservation doit être confirmée par l'Agence pour être valable. Le fait d'effectuer une réservation sur le Site est à prendre sous réserve de confirmation expresse, notamment de la disponibilité des hébergements.

Après confirmation de la réservation de la part de l'Agence (disponibilité, prix, conditions) et un contrat est établi entre l'Agence et le Client dont les clauses engendrent des obligations pour les deux parties.

Le Client est tenu à:
payer l'acompte minimal et qui couvre les frais imputables lors d'une annulation ou désistement ou non-présentation du Client le jour d'arrivée/départ
s'assurer que ses documents d'identité sont en cours de validité et seront toujours valides le jour du voyage
fournir des informations exactes et véridiques concernant son identité et les moyens d'être contacté

Veuillez consulter la rubrique RESPONSABILITE pour les conditions d'entrée et de séjour en Bulgarie ainsi que celles concernant la participation de mineurs. MODIFICATION / ANNULATION / CESSION Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par e-mail avec accusé de réception, par fax ou par appel téléphonique aux numéros de contact indiqués sur le Site.

L'Agence se réserve le droit d'effectuer des vérifications supplémentaires des demandes d'annulation afin d'établir leur véracité avec certitude et d'éviter toute tentative d'annulation mal intentionnée.

Des frais d'annulation fixes de 40 € sont facturés sur toute réservation confirmée et/ou faisant objet d'un contrat, en dehors des montants indiqués dans le barème ci-dessous.

Barème des délais d'annulation et les frais d'annulation imputables

Annulation plus de 60 jours : 15%
Annulation entre 59 et 31 jours : 30%
Annulation entre 30 et 15 jours : 70%
Annulation entre 14 et 8 jours : 85%
Annulation 7 jours avant le départ : 100%

Ces conditions d'annulation ne s'appliquent pas à la vente de billets d'avions et qui une fois émis ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les retenues financières correspondant au tableau des frais et des délais d'annulation peuvent être évitées si le produit ou le service touristique est concédé à une tierce personne qui répond à toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du contrat et en assume les obligations. La demande de cession doit être envoyer, pour valoir preuve, par courrier recommandé.

Le montant d'annulation fixe est exigé dans tous les cas de figure.

La non-présentation du Client le jour du départ, excepté la justification d'une force majeure l'ayant empêchée, vaut annulation et ne donne lieu à aucun remboursement.

Le changement essentiel du contenu d'une réservation confirmée (dates, lieu, prestation) est considéré comme annulation.

La non-consommation de services ou des prestations sur place du fait du Client et qui font partie de la réservation ne peut pas constituer un motif de réclamation ou remboursement.

ANNULATION / MODIFICATION DU FAIT DE L'AGENCE

Lorsque des changements substantiels interviennent sur un des composant du produit ou du service touristique faisant objet d'un contrat avec Le Client L'Agence est tenue à informer aussitôt le Client. Le Client peut accepter les modifications, lesquelles seront annotés sur un annexe du contrat liant le Client et l'Agence. L'annexe doit faire état de la nature des changements et la variation éventuelle du prix.
Le Client peut refuser les changements et annuler sa réservation sans que des frais d'annulation lui soient imputables.

Le Client doit informer l'Agence de son acceptation ou non acceptation dans un délai pas plus long que 3 jours à partir du moment de la notification d'un changement substantiel à son contrat de réservation mais pas plus tard que le jour de son départ.

Lorsque le Client se désiste de son contrat suite à des modifications annoncées par l'agence il a le droit d'opter pour une des possibilités suivantes :
- choisir un autre produit ou service touristique équivalents en terme de prix et de qualité lorsque l'Agence est capable de lui fournir un tel choix
- choisir un autre produit ou service touristique inférieur en terme de prix et de qualité. Dans ce cas l'Agence est tenue à restituer au Client la différence de prix entre le produit ou service touristique proposé et celui qui vient d'être annulé.

En tout cas si l'Agence serait amenée à annuler le voyage ou le séjour, le client se verra proposer un voyage ou séjour d'un coût comparable. En cas de refus du client celui-ci se verra rembourser les sommes versées dans leur intégrité.

Une modification du prix due à une hausse carburant n'entre pas dans les clauses présentées ci-dessus

CESSION

Le Client peut concéder sa réservation au profit d'une tierce personne. De ce fait, la tierce personne hérite des droits et des obligations inhérentes à la réservation. Le Client et la tierce personne au produit de laquelle la réservation est concédée sont responsables de façon solidaire quant au prix du produit ou service touristique y faisant objet ainsi que quant au coût éventuels liés à la cession.

Des modifications substantielles telles que le changement d'un établissement hôtelier ou d'hébergement, changement des dates, changement de tous les noms des participants sont considérées comme annulation de la réservation et la prise d'une nouvelle réservation. Si des frais d'annulation sont imputables, ils sont dûs par le Client.

PRIX :

Les prix affichés sont entendus en Euro.

Les prix affichés pour la réservation d'un hébergement seul correspondent à prix par nuitéé / par type d'hébergement (exemple chambre individuelle, chambre double, appartement, suite...)

Les prix des forfaits touristiques sont exprimés par personne.

Les prix des billets d'avion sont toujours donnés avec les taxes d'aéroport comprises.

Les prix concernant des prestations liés au transport peuvent faire objet d'une majoration exceptionnelle suite à des hausse carburants imposés par les compagnies de transports (aériennes ou terrestres) et dont l'Agence ne maîtrise pas le coût.

Les prix ne comprennent pas :

toutes dépenses d'ordre personnel effectué au cours de la prestation (frais de téléphone, mini-bar, frais médicaux, nourriture et boissons en dehors de ce qui est expressément compris dans la prestation, frais administratifs pour cause de perte de documents ou de bagages, cautions, parkings et taxes liés au déplacement jusqu'au lieu de la prestation, pourboires et en général toute dépense non expressément indiquée dans le contrat de vente / réservation )

PAIEMENT

Une réservation devient effective (confirmée) dès règlement réception d'un règlement partiel ou total. Dans le cas où la possibilité d'un paiement partiel est donnée, le minimum à verser est fixé à 30%.

Les confirmation de réservation et les factures sont envoyés au Client par e-mail. Aucun envoi de courrier ne tient lieu.

Dans tous les cas un paiement doit être soldé pas moins de 30 jours avant la date de départ / début de la prestation.

Toute réservation non soldée au jour de départ est considérée comme nulle. Les acomptes payés au titre de cette réservation ne sont pas restitués.

MOYENS DE PAIEMENT

Sont acceptés :

les cartes bancaires : carte bleue, visa, mastercard
les paiements effectués via la plateforme sécurisée PayPal – cartes bancaires, virements
les virements bancaires
les chèques

Dans le cas de paiement par virement ou chèque bancaire la réservation devient effective à sa réception. En général, un délai de 7 jours est octroyé pour la réception d'un paiement. Passé ce délai la réservation est annulée.

PAIMENT PAR CARTE BANCAIRE - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'achat de prestations touristiques ( Code de la consommation, dispositions concernant la vente à distance, article L 121-20-4).

Ainsi toute réservation effectuée sur le site Internet et payée par carte bancaire ne donne aucun droit de rétractation.

REMISE DE DOCUMENTS

A la suite d'une réservation confirmée l'Agence émet et transmet par e-mail des documents relatifs à la prestation, à l'adresse électronique indiquée par le Client au moment de la réservation.

Des documents s'inscrivant dans ce cadre sont :

- contrat de réservation / bon d'échange spécifiant toutes les modalités de la prestation
- billet d'avion électronique
- bon d'échanges spécifiques / complémentaires en fonction de la nature de la prestation (location de - voiture, services sur mesure)
- plans d'accès (sur demande)
- factures

Les documents cités ci-dessus sont envoyés exclusivement par voie électronique.

Il incombe au Client de s'assurer de la bonne réception des documents liés à la prestation. Il peut à tout moment demander leur réexpédition.

La perte, l'oubli ou la non-possession des documents nécessaires pour la consommation de la prestation ne peut pas servir comme motif d'annulation.

DIVERS
HEBERGEMENTS

Si pour des raisons de force majeure il n'est possible de bénéficier de la prestation d'hébergement initialement réservée l'Agence, via l'intermédiaire de ces partenaires, s'engage à proposer une prestation équivalente. De tels changements imprévisibles ne donnent pas lieu à un remboursement partiel ou total.

En règle général la prise d'un hébergement s'effectue à partir de 13h et il est libéré pas plus tard que 10h. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de chaque hébergement.

TRANSPORT

En cas de modification des horaires des moyens de transport du fait du transporteur, en particulier dans le cas de vols spéciaux, dits "vols charter", la responsabilité de l'Agence ne pourra être engagée que si cette modification excède 48 H. Dans l'hypothèse ou la modification est liée à un cas de force majeure, le délai de 48 H commence à courir à compter du moment ou le cas de force majeure a disparu. Dans le cas ou le délai de 48 H serait dépassé, la responsabilité de l'Agence sera limitée à une indemnité forfaitaire et libératoire égale à la valeur des prestations terrestres, au prorata du temps de dépassement par période indivisible de 24 h, quelle que soient les éventuelles conséquences financières pour le passager.

Les bagages sont en principe transportés gratuitement dans la limite de 20 kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants de moins de 2 ans. Cette franchise étant réduite sur certaines compagnies il est recommandé de ne pas dépasser 15 Kg. Les excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux passagers individuels, à la charge du passager. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration de la part du passager auprès de la compagnie aérienne et éventuellement d'assurance si une complémentaire bagage a été souscrite.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le client.

En vertu de l'article 9 du règlement européen n°2111-2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agences et sur le site internet suivant : http://ec.europa.eu/transport/air/safety/flywell_fr.htm

RESPONSABILITES

Le Client est seul responsable de la véracité de tous les documents et informations fournies de sa part et ayant permis l'organisation de son voyage et l'établissement de son contrat. Concernant la Bulgarie : pour un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois la carte nationale d'identité suffit, le visa n’est pas nécessaire. Au-delà de trois mois, un visa et une carte de séjour doivent être obtenus auprès du ministère de l’Intérieur. Toutes les informations nécessaires pour l'entrée et le séjour en Bulgarie sont consultables sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/pays_12191/bulgarie_12216/index.html Formalités s'appliquant aux enfants mineurs français :

de 0 à 14 ans - si les enfants ne disposent pas de papiers d'identité personnels, ils peuvent figurer sur le passeport de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent ( à partir de 7 ans, la photo est obligatoire).

A partir de 15 ans - les enfants doivent être en possession de papiers d'identité à leur nom. Les enfants mineurs titulaires d'une carte d'identité et voyageant avec un seul parent ou une tierce personne doivent obligatoirement être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Cependant, si l'enfant est muni d'un passeport, l'attestation de sortie de territoire n'est pas nécessaire.

L'Agence n'accepte pas la présence de seuls mineurs sur une réservation. Toute réservation effectuée par des mineurs ne sera pas prise en compte. L'Agence décline toute responsabilité dans le cas où malgré les précautions prises des mineurs non accompagnés participeraient à un séjour.

Il incombe au Client de s'assurer que tous ces papiers nécessaires pour le voyages sont en règle, tout aussi quant à l'exactitude des informations qu'elles comportent (notamment par rapport aux informations fournies lors de la réservation et / ou présentes dans les documents de voyage).

L'Agence ne serait tenu en aucun cas pour responsable du fait de la non observation de ces éléments de la part du Client et notamment dans le cas où cela entraînerait l'impossibilité pour le Client de bénéficier de la prestation réservée et / ou toute sanctions administrative en découlant.

Le Client doit s'informer préalablement sur les usages et les coutumes de sa destination de voyage et adopter un comportement en respect avec ces derniers. L'Agence ne saurait pas tenue pour responsable suite à des actes ou comportements ayant conduit à des sanctions administratives pour cause de non-respect de la réglementation du pays de destination. L'Agence ne sera pas tenue pour responsable concernant tout problème de papiers d'identité, de douanes ou d'infractions légales effectuées par le Client.

Si le Client, par son comportement, est à l'origine de dommages, dégâts, blessures à l'égard de partenaires de l'Agence ou de personnes tierces, tous les frais engendrés seront dûs par le Client

L'Agence ne sera pas tenue pour responsable pour dégâts, maladies, blessures ou décès du Client lors d'un séjour / voyage sauf si ces événements ne sont pas causés par la négligence d'un des représentants de l'Agence lors de l'exécution de ses obligations professionnelles.

L'Agence ne sera pas tenue pour responsable pour dommages éventuels suite à l'achat de services qui ne font pas partie du contrat et / ou ne sont pas vendus par l'Agence.

L'Agence ne sera pas tenue pour responsable pour dommages entraînés par une mauvaise exécution du contrat et/ou des conditions générales de vente due :
- au Client
- aux actions d'une personne tierce, non liées à l'exécution du contrat et qui ne peuvent pas etre prévues ou anticipées
cas de force majeure et tout événement hors contrôle de l'Agence ou de ses partenaires
Perte de bagages ou d'objets lors d'un séjour / voyage sauf dans le cas où cela résulte directement du comportement d'un de ses représentants


LE SITE INTERNET

Malgré tous les efforts pour garantir le maintien d'un service continue il est possible que le Site subisse des moments d'indisponibilité, des défaillances techniques (pannes matérielles, piratages). L'indisponibilité du Site ne peut pas constituer un quelconque motif de réclamation.

L'Agence ne sera pas tenue pour responsable de tout dommage éventuel provoqué par la consultation du Site Internet, de a capacité de l'internaute de naviguer sur le site et d'effectuer des réservations.

Toute l'activité ainsi que les origines des connexions sur le Site sont tracées de façon automatique et dans le cas d'un usage frauduleux ou abusif du Site l'Agence se réserver le droit de porter plainte et / ou entraîner des poursuites.

Constitue un usage abusif:
- le spam de toute nature
- réservations frauduleuses ou fausses et impliquant un tiers de bonne foi
- messages à caractère offensif, sans rapport avec les services et les produits proposés par l'Agence

L'Agence ne saurait pas garantir ni tenue pour responsable d'une éventuelle inaccessibilité du site, une défaillance technique du serveur et tout autre événements rendant impossible la consultation du site ou le processus de réservation.

Textes réglementaires du Code du Tourisme applicables aux conditions générales de vente :

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. - Les repas fournis ;
4. - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-10 ;
10. - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. - Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
12. - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. - L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
14. - Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »

Article R211-7 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. - Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. - Le nombre de repas fournis ;
6. - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7. - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. - Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R211-10 ci-après ;
9. - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. - Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. - Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R211-6 ci-dessus ;
14. - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. - Les conditions d'annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16. - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19. - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20. - La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14o de l'article R. 211-6.

Article R211-9 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14o de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l'article L.211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14o de l'article R. 211-6.


Les dispositions prévues des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme ne s'appliquent pas pour des opérations de réservation ou de vente des titres de transport qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique (articles L211-8 et L211-18 )

LITIGES ET RECLAMATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit bulgare et à la compétences des tribunaux bulgares. Le fait que l'Agence ne se prévale pas expressément à une des dispositions des conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation.

Tout désaccord sur l'exécution des présentes Conditions générales de vente est en principe réglé à l'amiable entre l'Agence et le Client. Dans le cas où un accord à l'amiable ne peut pas être atteint, le litige sera porté devant un tribunal bulgare compétent.

Toute réclamation doit être faite dans la limité des 30 jours après la fin de la prestation vendue par l'Agence. Pour valoir preuve, elle doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse du siège social, cité en début des présentes conditions.
Toutefois l'Agence s'engage à porter toute l'attention à des réclamations parvenues par e-mails, fax, appel téléphonique, sous réserve de bonne réception.

Le fait de ne pas chercher à défendre ses droits suite à un non respect ou à une non application des clauses de ces Conditions générales de vente ou du contrat établi entre les deux parties ne peut pas être considéré comme un abandon de ces droits, ceci sous aucune condition.

Une dérogation exceptionnelle au bénéfice du Client des présentes conditions générales de vente n'entraîne aucune novation à leurs clauses.

La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des conditions générales de vente n'emporte pas nullité de leur ensemble. Les conditions générales de vente sont annexées aux factures et sont librement accessibles sur le Site.

Pour bénéficier des prestations vendues par le Site devez être âgé d'au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01 octobre 2015.